Alors que les moyens pour mettre en place une vidéosurveillance deviennent de plus en plus accessibles financièrement, la tentation est grande d’implanter ces dispositifs directement dans les entreprises (TPE / PME / ETI) et les commerces.
La diminution de la complexité technique est aussi un élément favorable à la prise d’initiative pour mettre en oeuvre ces équipements, sans même s’inquiéter du cadre légal.
C’est d’autant plus facile et tentant que le contrôle est inexistant.
Le cadre légal.
La loi applicable en la matière est le texte n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. Les modalités sont différentes selon que le lieu où l’on veut faire l’implantation d’une vidéosurveillance accueille du public, des salariés ou les deux à la fois.
Dans un de ses articles, la loi indique dans quel cadre la mise en oeuvre d’un dispositif de vidéosurveillance peut être fait.
Le texte mentionne que la vidéosurveillance est indiquée pour assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux sont particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ou sont susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.
Dans le cas de lieux accueillant du public, ces installations de vidéosurveillance sont soumises à une autorisation préalable du préfet et des mentions légales doivent être apposées et visibles à l’attention du public qui rentre dans l’entreprise ou le commerce. Ces mentions comprennent notamment l’autorisation et le nom de la personne responsable du système de vidéosurveillance mis en place dans l’entreprise.
Pas vu, pas pris !
C’est là que les dispositions légales trouvent une limite.
Faute de contrôle, aléatoire ou systématique, c’est l’envol incontrôlé du nombre de systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les commerces et entreprises. Ainsi, toute entreprise semble de fait « fortement exposée à des risques d’agressions ou de vol, voire d’acte de terrorisme ».
NDR le 03-03-2020 : MAJ suite à un commentaire judicieux qui mentionne l’existence de contrôles. Leur nombre est sans doute trop restreint et la communication absente sur les sanctions sont insuffisants pour freiner la prolifération de ces dispositifs non encadrés.
Ainsi, en Anjou et dans des lieux en métropole ou hors métropole en campagne, on voit fleurir, sans aucune retenue, des systèmes de vidéosurveillance dont l’autorisation de mise en place n’a pas été délivrée par l’autorité compétente.
Cette dérive se trouve chez des boulangers, des pharmaciens, des garages automobiles (agents d’une marque), des organismes de contrôle technique, des bars, etc…
L’arroseur arrosé.
Tout un chacun a la possibilité de questionner si la présence du système de vidéosurveillance vu dans un commerce ou une entreprise sans sa signalétique officielle a été autorisé. Il faut le faire auprès de l’autorité compétente (préfecture) et notamment auprès de la commission qui valide ou non les demandes de mise en place de système de vidéosurveillance émanant des entreprises et commerces.
Le demandeur reçoit une réponse après que les forces de police ou de gendarmerie soient allées enquêter et vérifier sur place. La nature des réponses est variée et parfois contreproductives pour le responsable de l’établissement qui a contourné la loi.
Ainsi, il arrive que certains commerces mettent des caméras vidéo factices. Mais, lors de l’enquête, il sera remonté au demandeur que le système est non fonctionnel. L’effet de dissuasion peut s’arrêter là : en effet, le demandeur peut mettre cette information à disposition, volontairement ou involontairement, à des personnes moins bien intentionnées qui connaitront alors la vraie nature du système.
En voulant dissuader, le responsable du commerce ou de l’entreprise vient de dévoiler la faiblesse de son système.
Pour d’autres, le système est opérationnel et en dehors de la légalité. Le responsable de l’établissement s’expose alors à des poursuites.
Les entreprises et leur dirigeant peuvent bénéficier d’informations sur leurs obligations légales en matière de vidéosurveillance, s’ils souhaitent implanter un dispositif de cette nature dans leur établissement. Un article est disponible à cette adresse internet. Il provient du site « Chef d’entreprise«
Bien fait et suffisamment complet, il permet de s’informer clairement sur les obligations légales à respecter.
Il convient aussi d’évaluer le risque encouru à ne pas respecter la loi, et surtout à bien peser les effets de l’utilisation d’un dispositif factice. Dans ces deux cas, cela pourrait se retourner contre l’entreprise.
Illustrations
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Emily : books
Scott Webb : Two Gray Bullet Security Cameras
Julio Imana Orozco : Enseigne pharmacie
Thetaxhaven : logo_Renault
Logo contrôle technique : propriété de l’enseigne
Steven A.J. Beijer : boulangerie
Kurman Communications : bar
Roberto Venturini : tribunal
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L'intelligence économique au service des entreprises TPE, PME, ETI 
Bjr Arno
Bien vu l’article cependant un petit bémol, il y a des contrôles effectués par les RS notamment à la demande de la Préfecture, maintenant je te l’accorde
c’est souvent une goutte d’eau…
bien à toi
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Bonjour Pierre-Louis,
Merci pour ton commentaire et tu as raison de mentionner cela.
Le nombre de contrôles est fort minoritaire comme tu l’indiques.
Une communication sur les contrôles (et les sanctions éventuelles) pourrait peut-être faire progresser la mise en oeuvre dans les règles de ces dispositifs.
Cordialement,
A.D.
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